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30 octobre 2017

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), une option pas une obligation, du moins pas encore

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), une option pas une obligation, du moins pas encore

« Flat tax » ou, en français, prélèvement forfaitaire unique (PFU) est le nom du nouveau régime fiscal qui s’appliquera à l’épargne au 1er janvier 2018 et déjà en vigueur pour certains contrats d’assurance vie. Fixé au taux forfaitaire de 30%, le PFU n’est encore qu’une option pour les contribuables.

Le principe de la flat tax rapporté à notre tradition fiscale

Venue des pays anglo-saxons, la flat tax consiste à remplacer l’impôt sur le revenu par un impôt sur les liquidités retirées ou dépensées. Cela revient à une sorte d’impôt sur la consommation, les revenus n’étant ponctionnés qu’au moment où ils sont dépensés. L’argument avancé en faveur de ce régime est que l’épargne n’est taxée qu’une seule fois contrairement au système de l’impôt sur le revenu où l’épargnant paie deux fois : la première fois sur les revenus perçus, la deuxième sur les intérêts générés par les revenus placés. La flat tax, avec un taux d’imposition unique et linéaire, passe pour une simplification de la fiscalité.
 

L’actuel gouvernement ne reprend pas l’intégralité du modèle et s’abstient de toucher à l’impôt sur le revenu et son barème de progressivité. La flat tax à la française cherche seulement à simplifier la fiscalité de l’épargne. Seuls les revenus du capital, intérêts, dividendes et autres plus-values, sont concernés par le nouveau prélèvement forfaitaire unique fixé au taux de 30%. Ce sera certainement plus simple à gérer pour Bercy.

Le PFU en option

À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique entrera en vigueur pour les revenus du capital, hors assurance-vie. Son taux forfaitaire élevé à 30% intègre la part des prélèvements sociaux et la part de la fiscalité sur le revenu. Cependant, le PFU est une option, les contribuables conservent la possibilité de soumettre les intérêts perçus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
 

De plus, les livrets défiscalisés (livret A, livret développement durable et solidaire) comme les produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne retraite…) échappent au PFU. Les placements en actions, type plan d’épargne en actions (PEA), restent également en dehors du champ du PFU, le gouvernement espérant encourager l’investissement dans « l’économie réelle ».

Le PFU introduit sur certains contrats d’assurance-vie

Sont restrictivement éligibles au PFU les contrats d’assurance-vie dont les encours sont supérieurs à 150 000 € (300 000 € pour un couple). Pour ces contrats, lorsqu’ils ont plus de 8 ans, la taxation des intérêts passe à 30 % au lieu des 7,5 % au titre de l’impôt et 15,5 % au titre des ponctions sociales (soit 23 %).
 

Le PFU s’applique depuis le 27 septembre aux versements effectués sur les contrats d’assurance-vie de plus de 150 000 € (300 000 € pour un couple) s’ils ne sont pas retirés avant le 31 décembre 2017.
 

Les autres contrats d’assurance-vie ne sont pas impactés par le PFU.


L’attrait de l’assurance-vie comme solution d’épargne est ainsi préservé avec la possibilité de retirer chaque année une partie de ses gains en franchise d’impôt à hauteur de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. L’assurance vie reste un instrument privilégié pour transmettre des fonds à des conditions avantageuses.

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