Le PEL est une solution d’épargne, consacrée à un projet immobilier futur, ayant pour but de permettre, au moment de la concrétisation de l’achat, l’obtention d’un crédit à des conditions particulièrement avantageuses. Il reste, cependant, soumis à un certain nombre de règles qu’il convient de respecter afin d’optimiser son utilisation.
Tout d’abord, une même personne ne peut bénéficier que d’un seul PEL à la fois, sauf dans le cas où un second livret lui est attribué par donation ou par succession, situation dans laquelle le cumul est alors possible. Ce placement a, par ailleurs, la particularité d’être accessible à tous, y compris aux mineurs, tout au moins pour ce qui concerne la première phase puisque celui-ci se décompose en deux périodes, la phase d’épargne et la phase de prêt.
Tout commence donc par la phase d’épargne, le dépôt du PEL peut être effectué dans la banque de son choix, l’ensemble des établissements bancaires proposant ce type de placement. Un versement minimum de 225 € est exigé dès l’ouverture du compte. La durée d’un PEL est, en principe, au minimum de quatre ans, période au cours de laquelle un versement annuel minimum de 540 € est requis au rythme de son choix en respectant, tout de même, un minimum moyen de 45 € par mois, versés mensuellement, trimestriellement ou semestriellement.
Le retrait des fonds, avant le 4e anniversaire de l’ouverture du PEL, entraîne systématiquement la fermeture du compte ainsi que la perte de certains avantages qui lui sont associés, celle-ci variant en fonction de la durée du placement. En effet, si le retrait des fonds intervient avant le 2e anniversaire du PEL, les intérêts sont recalculés sur la base du taux du CEL en vigueur tandis que les droits à la prime d’Etat ainsi que les droits au prêt sont perdus, s’il intervient avant 3 ans, les intérêts restent inchangés mais les droits à la prime d’Etat ainsi que les droits au prêt sont perdus, s’il intervient entre le 3e et le 4e anniversaire, les intérêts restent inchangés mais les droits à la prime d’Etat sont diminués de 50 % tandis que les droits au prêt restent valables.
Entre le 4e et le 10e anniversaire, il est possible de continuer ou non les versements, jusqu’à un montant total de 61 200 €, hors intérêts ; en revanche, passé le 10e anniversaire, il n’est plus possible d’effectuer de versement sur ce compte, les intérêts continuent cependant à être générés, au même taux que précédemment, c’est-à-dire 3,50 % (depuis le 1er août 2003), dont 2,50 %, accordés par la banque, auxquels vient s’ajouter 1 %, accordé par l’Etat.
Lorsqu’un total de 5 335 € d’intérêts a été versé, le taux d’intérêt redescend à 2,50 %, l’Etat ne versant plus le 1 %, prime qui ne sera, d’ailleurs, versée que si le PEL donne effectivement lieu à la souscription d’un prêt immobilier.
Les intérêts sont calculés, au jour le jour, ou par quinzaine, selon la banque choisie, et capitalisés chaque année. Ils sont, par ailleurs, exonérés de l’Impôt sur le Revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux, ceux-ci étant déduits, en une seule fois, à la fermeture du compte, si celle-ci intervient avant le 10e anniversaire de son ouverture, puis, chaque année, lorsque la durée du PEL est supérieure à 10 ans.
Il convient également de préciser que, suite à la Loi de Finances 2006, au-delà du 12e anniversaire, les intérêts acquis, par l’intermédiaire d’un PEL, deviennent imposables au titre de l’Impôt sur le Revenu. L’Impôt de Solidarité sur la Fortune est, quant à lui, appliqué non seulement sur le solde mais aussi sur les intérêts, et ce pendant toute la durée du PEL.
